CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION

Clients professionnels (B2B)

Version 1.3 — 6 octobre 2026

Ce document reprend les conditions de CHIVARYN et les décisions commerciales du 6 octobre 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique individualisé.

Identification

• Prestataire : Samuel Chicharro — Entrepreneur individuel (EI)
• Nom commercial : CHIVARYN
• SIREN : 108 505 520
• SIRET : 108 505 520 00016
• Adresse professionnelle : 20 Domaine de Rachel, 38590 Brézins, France
• E-mail : contact@chivaryn-ai.fr
• Téléphone : 06 99 27 57 63
• Site : https://www.chivaryn-ai.fr

Principe contractuel : le devis fixe le périmètre, le prix définitif, les livrables, les délais et les éventuelles conditions particulières.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation (« CGV ») régissent les prestations fournies par CHIVARYN à des clients agissant à des fins professionnelles.

Elles couvrent notamment la création et la refonte de sites web, le design d’interfaces, les fonctionnalités spécifiques, les intégrations, l’intelligence artificielle, l’automatisation, le SEO, l’accompagnement et la maintenance lorsque ces prestations sont expressément prévues au devis.

Les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs particuliers. Toute vente à un consommateur nécessiterait un cadre contractuel adapté avant conclusion du contrat.

Le devis accepté, ses annexes et les éventuelles conditions particulières priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Identification du prestataire

Prestataire : Samuel Chicharro — Entrepreneur individuel (EI) Nom commercial : CHIVARYN SIREN : 108 505 520 SIRET : 108 505 520 00016 Adresse professionnelle : 20 Domaine de Rachel, 38590 Brézins, France E-mail : contact@chivaryn-ai.fr Site : https://www.chivaryn-ai.fr Téléphone : 06 99 27 57 63

3. Devis et formation du contrat

Sauf indication différente, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis par écrit, notamment par signature manuscrite ou électronique, et règle l’acompte prévu au devis. L’acompte constitue un paiement ferme et non des arrhes.

Toute prestation non prévue au devis initial, toute évolution importante du besoin, toute fonctionnalité additionnelle ou toute reprise d’un élément déjà validé peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit sur un supplément de prix et de délai.

4. Prix, barème et fiscalité

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Le prix définitif d’un projet est celui du devis accepté.

Les montants affichés sur le site ou dans les outils de configuration sont indicatifs. Les mentions « à partir de » correspondent à un point de départ commercial et ne constituent pas un prix forfaitaire pour un périmètre illimité. Les mentions « sur devis » ne valent ni gratuité ni prix nul.

Les licences, hébergements, noms de domaine, API, services SaaS, commissions de paiement, achats de contenus, outils tiers, frais de déplacement et autres coûts externes ne sont inclus que s’ils sont expressément indiqués au devis.

À la date de cette version, CHIVARYN indique bénéficier de la franchise en base de TVA. Tant que ce régime reste applicable, aucune TVA n’est facturée et les factures portent la mention légale applicable, notamment « TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) » ou la référence encore admise à l’article 293 B du CGI. Si le régime fiscal de CHIVARYN évolue, la TVA légalement applicable sera facturée sans remettre en cause les prix HT convenus, sauf stipulation contraire.

5. Modalités de paiement

Sauf disposition différente au devis, les projets standards sont réglés selon l’échéancier suivant :

• 50 % d’acompte à la commande ;
• 50 % avant mise en ligne ou livraison finale.

Pour les projets plus importants, un échéancier différent, notamment 40 % / 30 % / 30 %, peut être convenu au cas par cas dans le devis.

Le démarrage de la prestation est conditionné à l’encaissement de l’acompte et à la réception des éléments nécessaires au projet.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf mention expresse au devis.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement engagés excèdent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

CHIVARYN peut suspendre les prestations, livraisons ou accès restant à remettre en cas d’impayé.

6. Démarrage, planning et délais

Le planning commence lorsque CHIVARYN a reçu l’acompte, le brief ou cadrage validé, les contenus, accès et informations nécessaires.

Chaque projet étant différent, aucun délai standard de réalisation n’est garanti par les présentes CGV. Les délais et jalons sont définis selon le périmètre et précisés dans le devis ou les échanges de projet.

Les délais peuvent être reportés en cas de retard du client dans la remise d’éléments, les validations, les réponses, les accès, les contenus ou toute information nécessaire. Les dépendances à des services tiers peuvent également affecter le calendrier.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• désigner un interlocuteur en capacité de valider les décisions ;
• fournir des informations exactes, des contenus exploitables et les accès nécessaires ;
• transmettre des retours consolidés dans des délais raisonnables ;
• disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques, bases de données, documents, fichiers et autres éléments remis à CHIVARYN ;
• vérifier les informations propres à son activité, notamment ses mentions légales, obligations sectorielles et contenus réglementés.

Le client reste responsable de la licéité, de l’exactitude et de l’usage des contenus et données qu’il fournit ou valide.

8. Périmètre, modifications et révisions

La prestation est strictement limitée au périmètre défini au devis.

Le nombre de révisions, les livrables et les étapes de validation sont ceux indiqués au devis ou dans les documents de cadrage. Aucune quantité de pages, de révisions ou de fonctionnalités n’est réputée incluse lorsqu’elle n’a pas été convenue par écrit.

Une demande nouvelle ou une modification substantielle après validation peut entraîner un supplément de prix et de délai. CHIVARYN informe le client avant d’engager un travail facturable hors périmètre.

9. Validation des étapes et mise en pause

Les validations importantes sont réalisées par écrit, notamment par e-mail, outil de suivi ou validation du devis/maquette.

Une validation autorise la poursuite du projet. Une remise en cause ultérieure d’un élément déjà validé peut être traitée comme une demande hors périmètre.

En l’absence de réponse du client après relance, CHIVARYN peut suspendre temporairement le projet afin d’éviter la mobilisation indéfinie de ressources. Si l’inactivité imputable au client se prolonge au-delà de 30 jours, le projet peut être mis en pause ; au-delà de 60 jours, CHIVARYN peut clôturer le projet et facturer les travaux effectivement réalisés. Une information écrite du client doit intervenir avant toute clôture. La clôture n’est jamais automatique ni silencieuse.

10. Livraison, recette et anomalies

La livraison intervient selon les modalités du devis, en préproduction, par remise de fichiers, par mise à disposition d’accès ou par mise en ligne selon le projet.

Le client dispose de 7 jours ouvrés à compter de la mise à disposition de la version de recette pour signaler par écrit des réserves précises et des anomalies reproductibles directement liées au périmètre convenu. Les signalements doivent être suffisamment précis pour permettre leur reproduction.

À défaut de réserves précises dans ce délai, les livrables peuvent être considérés comme acceptés pour la recette. Les anomalies mineures n’empêchant pas l’utilisation normale n’empêchent pas la recette.

La mise en production ou mise en ligne finale nécessite toujours un accord écrit explicite du client et le règlement du solde dû avant mise en ligne conformément au devis. L’acceptation tacite de la recette ne vaut jamais autorisation de publication et ne déclenche aucune mise en ligne automatique.

Les accès finaux, fichiers cessibles ou autres éléments prévus comme livrables définitifs peuvent être remis après paiement intégral.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus, marques, données et éléments fournis par le client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Les droits patrimoniaux éventuellement cédés sur les créations originales réalisées spécifiquement pour le client ne le sont qu’après paiement intégral et dans les limites expressément prévues au devis ou dans une annexe de cession. Cette annexe ou le devis doit préciser les droits concernés ainsi que leur étendue, destination, territoire et durée.

Les méthodes, savoir-faire, bibliothèques, composants génériques, modèles, outils internes, systèmes de design réutilisables, éléments antérieurs et briques techniques non spécifiques à un client restent la propriété de CHIVARYN ou de leurs titulaires. Lorsque leur utilisation est nécessaire au fonctionnement du livrable, une licence d’usage est accordée dans la mesure utile au projet.

Les composants, polices, photographies, logiciels, bibliothèques, API et autres éléments tiers demeurent soumis à leurs propres licences.

12. Références commerciales

CHIVARYN doit obtenir une autorisation écrite explicite du client avant toute utilisation de son projet comme référence commerciale ou dans son portfolio. Aucune utilisation du nom, du logo ou de captures du projet n’est automatique.

Une fois cette autorisation obtenue, CHIVARYN peut utiliser uniquement le nom commercial du client, son logo, des captures déjà rendues publiques et une description factuelle du projet, dans les limites de l’autorisation accordée.

CHIVARYN ne publie pas d’informations confidentielles, de données non publiques ni de résultats commerciaux non vérifiés. Toute clause de confidentialité spécifique ou interdiction écrite convenue avec le client prévaut.

13. Services tiers, comptes et hébergement

Lorsque le projet repose sur des services tiers (hébergement, domaine, messagerie, CRM, paiement, analytics, API, IA, SaaS, etc.), leurs conditions, limites, tarifs et disponibilités relèvent de leurs fournisseurs.

Dans la mesure du possible, les comptes structurants sont ouverts au nom du client. Les abonnements et frais récurrents sont à la charge du client sauf mention contraire au devis.

CHIVARYN ne peut garantir la continuité, la politique tarifaire, l’absence de panne ou l’évolution future d’un service tiers. Une modification imposée par un tiers peut nécessiter une intervention ou un devis complémentaire.

14. Intelligence artificielle et automatisations

Lorsque le projet comprend une fonctionnalité d’intelligence artificielle, d’automatisation ou d’intégration à un outil tiers, CHIVARYN est tenu à une obligation de moyens.

Les résultats d’un système d’IA peuvent comporter des erreurs, approximations ou résultats non déterministes. Sauf stipulation contraire, le client doit prévoir une validation humaine pour les décisions sensibles, les communications importantes et les traitements ayant un impact juridique, financier ou opérationnel.

Aucune garantie n’est donnée quant à un volume de ventes, un nombre de prospects, un classement SEO, un gain de productivité chiffré, une disponibilité absolue ou l’exactitude parfaite d’un outil d’IA.

Les coûts d’usage d’API ou de services externes sont précisés au devis lorsqu’ils sont connus et restent susceptibles d’évoluer selon les fournisseurs.

15. Garantie corrective et maintenance

Sauf stipulation différente au devis, CHIVARYN corrige pendant 30 jours après la recette les anomalies reproductibles directement imputables au code livré et comprises dans le périmètre initial.

Sont exclus notamment : nouvelles fonctionnalités, demande d’évolution, mauvaise utilisation, modification par le client ou un tiers, changement d’API ou de service externe, mise à jour tierce, incident d’hébergement, attaque, contenu incorrect ou problème provenant d’un service tiers.

En dehors de cette garantie corrective, l’exploitation continue, les mises à jour, évolutions et modifications ne sont pas incluses sauf souscription à CHIVARYN CARE ou autre prestation spécifique.

16. CHIVARYN CARE

CHIVARYN CARE est une prestation facultative proposée à 99 € HT par mois, facturée mensuellement d’avance, sauf disposition différente au devis.

Son périmètre commercial comprend notamment la surveillance, des vérifications, des mises à jour adaptées à la technologie utilisée, des corrections mineures, de petites modifications de contenu et un accompagnement dans les limites définies au devis.

Les nouvelles fonctionnalités, refontes importantes, développements supplémentaires, coûts tiers, licences et interventions hors périmètre sont facturés séparément.

La durée, le renouvellement, les modalités de résiliation, les horaires de support, les délais d’intervention et tout éventuel volume de modifications inclus sont ceux expressément prévus au devis ou au contrat CARE. Aucune promesse de support 24/7, de SLA ou de volume illimité ne peut être déduite des présentes CGV.

17. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues dans le cadre du projet et à ne les utiliser que pour l’exécution de la prestation. Sauf accord différent, cette obligation se poursuit pendant trois ans après la fin du contrat.

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles pour les traitements dont elle est responsable.

Lorsque CHIVARYN traite des données personnelles pour le compte du client, selon ses instructions et en qualité de sous-traitant, le traitement doit obligatoirement être encadré, avant son démarrage, par un contrat écrit ou une annexe de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD. Ce cadre précise notamment l’objet, la durée, la nature et les finalités des traitements, les types de données et les catégories de personnes concernées, les droits et obligations du client, les obligations de sécurité et le recours éventuel à des sous-traitants ultérieurs.

Cette annexe n’a pas à être jointe à un projet pour lequel CHIVARYN ne traite aucune donnée personnelle pour le compte du client en qualité de sous-traitant.

Le client ne doit pas transmettre de mots de passe ou secrets sensibles par les formulaires publics du site.

18. Responsabilité

CHIVARYN est tenu à une obligation de moyens.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité de CHIVARYN est limitée aux dommages directs, certains et prouvés résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou règle impérative contraire, le montant total de la responsabilité de CHIVARYN au titre de la prestation concernée est plafonné au montant HT effectivement payé par le client pour cette prestation.

Sont notamment exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunités, atteintes commerciales indirectes et pertes de données que le client n’aurait pas raisonnablement sauvegardées.

CHIVARYN ne peut être tenu responsable d’un défaut imputable au client, à un tiers, à un service externe, à un hébergeur, à une API, à un changement réglementaire ou à un événement de force majeure.

19. Suspension, annulation et résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut demander la régularisation par écrit. À défaut de régularisation dans un délai de 8 jours après une mise en demeure précisant le manquement, le contrat peut être résilié, sauf urgence ou disposition impérative différente.

En cas d’annulation à l’initiative du client après acceptation du devis, l’acompte reste acquis à CHIVARYN et les travaux réalisés au-delà de l’acompte peuvent être facturés au prorata de leur avancement, dans la limite du montant contractuel, sous réserve des sommes déjà versées.

La suspension pour impayé ou pour absence prolongée d’éléments nécessaires ne constitue pas une renonciation aux sommes dues.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causée par un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée où cet événement empêche effectivement l’exécution de l’obligation concernée.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties recherchent une solution raisonnable permettant de poursuivre ou réorganiser la prestation.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec CHIVARYN sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable et à échanger de bonne foi pendant une période raisonnable, pouvant aller jusqu’à 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables. Les présentes CGV étant réservées à des clients professionnels, aucune information relative à un médiateur de la consommation n’est ajoutée à ce document.

22. Dispositions générales

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par le contrat ne vaut pas renonciation à ce droit.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur dans la mesure où l’économie générale du contrat peut être conservée.

Toute modification des présentes CGV applicable à un contrat déjà conclu nécessite l’accord des parties lorsqu’elle modifie leurs obligations contractuelles.

Le devis, ses annexes, les conditions particulières éventuelles et les présentes CGV constituent l’ensemble contractuel applicable à la prestation concernée.

ANNEXE 1 — Barème indicatif CHIVARYN

Ce barème correspond aux montants commerciaux actuellement validés. Il ne remplace pas le devis.

Prestation	Montant affiché	Nature
Création / refonte de site	À partir de 2 199 € HT	Base ponctuelle
Chatbot IA	À partir de 500 € HT	Option
Agent IA avancé	À partir de 1 200 € HT	Option
Agent IA connecté à des outils	À partir de 2 000 € HT	Option
Traitement / automatisation par IA	À partir de 500 € HT	Option
Automatisation e-mail	À partir de 250 € HT	Option
Workflow automatisé	À partir de 600 € HT	Option
Automatisation métier	À partir de 1 000 € HT	Option
Automatisation complexe	Sur devis	Option
Prise de rendez-vous	+250 € HT	Supplément
Réservation avancée	À partir de 500 € HT	Option
Paiement en ligne	À partir de 400 € HT	Option
Intégration CRM / outil externe	À partir de 400 € HT	Option
Espace client	À partir de 800 € HT	Option
Fonctionnalité personnalisée	Sur devis	Option
SEO technique de base	Inclus dans le périmètre convenu	Inclus
SEO avancé	+500 € HT	Supplément
CHIVARYN CARE	99 € HT / mois	Récurrent facultatif

Règle d’affichage : les options « Sur devis » ne sont pas intégrées à un total chiffré comme 0 €, et CHIVARYN CARE reste séparé du montant ponctuel du projet.

ANNEXE 2 — Décisions commerciales et conditions particulières

• CHIVARYN a déclaré bénéficier de la franchise en base de TVA. L’application de ce régime doit rester vérifiée au jour de chaque facturation.
• Le délai de recette est de 7 jours ouvrés. En l’absence de réserves précises, les livrables peuvent être considérés comme acceptés pour la recette ; la mise en production nécessite toutefois toujours un accord écrit explicite du client et le règlement du solde conformément au devis.
• La garantie corrective est de 30 jours après la recette, limitée aux anomalies reproductibles directement imputables au code livré et comprises dans le périmètre initial, avec les exclusions de l’article 15.
• Après plus de 30 jours d’inactivité imputable au client, le projet peut être mis en pause. Après plus de 60 jours, CHIVARYN peut clôturer le projet et facturer les travaux effectivement réalisés, après information écrite préalable du client. Aucune clôture automatique silencieuse n’est prévue.
• Toute référence commerciale ou utilisation en portfolio nécessite une autorisation écrite explicite du client, dans les limites de l’article 12.
• CHIVARYN CARE est facultatif, à 99 € HT par mois, facturé mensuellement d’avance sauf disposition différente au devis. Aucune formule annuelle ni réduction liée à l’ancienneté n’est proposée dans cette version. La durée, le renouvellement, la résiliation, le support et les limites des petites modifications sont précisés au devis ou au contrat CARE ; aucun avantage supplémentaire n’est présumé.
• Lorsqu’un projet implique un traitement de données personnelles par CHIVARYN pour le compte du client en qualité de sous-traitant, un cadre écrit conforme à l’article 28 du RGPD est obligatoire avant le traitement. Il n’est pas requis au titre de cette sous-traitance lorsqu’aucun tel traitement n’a lieu.
• Pour chaque projet comportant une cession de droits, le devis ou l’annexe précise les droits cédés, leur étendue, destination, territoire et durée, conformément à l’article 11.
• Une relecture par un professionnel du droit peut être sollicitée pour une validation juridique personnalisée ; la validation commerciale de ces conditions ne constitue pas une telle certification.

Références officielles utilisées pour la mise à jour

• CGV entre professionnels — mentions obligatoires : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-comptabilite-et-ses-demarches/conditions-generales-de-vente-entre
• DGCCRF — conditions de règlement, pénalités et indemnité forfaitaire de 40 € : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/conditions-generales-de-vente-quelles-mentions-sont-obligatoires
• Impots.gouv — micro-entreprise et franchise en base de TVA : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des
• Légifrance — Code de la propriété intellectuelle, article L131-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278958/2026-03-27

Note importante : ces CGV sont conçues pour une activité B2B. Elles n’ajoutent pas de médiateur de la consommation. Si CHIVARYN vend ultérieurement à des consommateurs particuliers, un cadre B2C distinct devra être préparé avant contractualisation.

Acceptation

La signature du devis et le règlement de l’acompte prévu emportent acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été remises au client avant la conclusion du contrat.

• Client / Entreprise :
• Nom du signataire :
• Date / Signature :